Qu'est-ce qu'une règle finale intérimaire (RFI)?
Une RFI est une règle finale qui a pleine vigueur et force de loi; ainsi, les
parties concernées ont l'obligation de se conformer à ses obligations, à
compter du 12 décembre 2003.
Une RFI permet aux intéressés de soumettre leurs observations au cours
de la période de commentaires publics sur les domaines visés par la règle
finale intérimaire, que l'agence prendra en considération avant de
décider s'il faut réviser la règle finale ou laisser la règle
finale intérimaire en l'état