Conséquences d'un manquement à s'immatriculer (suite)
Si le manquement est imputable au fabricant: la nourriture fait l'objet d'un refus
pour défaut de remise de notification préliminaire correcte (Identification
incomplète de l'installation)
- Remarque: l'immatriculation des installations étrangères sera
renforcée grâce à la notification préliminaire