Installations "mixtes"(suite)
Une installation est exemptée d'immatriculation seulement si toutes ses
activités font l'objet d'une ou plusieurs exemptions
- En conséquence, une ferme dont la fonction première est de vendre le jus
d'orange qu'elle produit à des consommateurs sera exemptée en vertu de
l'exemption pour les ferme et de l'exemption pour la vente au détail