Calendrier d'élaboration (suite)
La FDA est également en train d'élaborer deux autres lois :
- Section 306: Établissement et sauvegarde des registres
- Section 303: Détention administrative
Objectif: avant le 12 décembre 2003, publication des règles finales
mettant ces deux dispositions en application et organiser une réunion à liaison
satellite descendante peu après